Document parlementaire 46K0361

Proposition de loi modifiant l'article 195 du Code judiciaire. (Désignation des juges appelés à siéger seuls par le président du tribunal de première instance)

	Fiche complète
	13/03/1986
Documents principaux	00/000-K0361/001-1985-1986
Document Chambre	46K0361 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/03/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/04/1986
Date d'envoi	17/04/1986
Auteur(s)	Hugo, Coveliers (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE