Document parlementaire 46K0352

Proposition de loi complétant l'article 212, alinéa 1er, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. (Restitution du droit d'enregistrement en cas de revente d'un immeuble acquis avec paiement du droit d'enregistrement de 6 %)

	Fiche complète
	12/03/1986
Documents principaux	00/000-K0352/001-1985-1986
Document Chambre	46K0352 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/03/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/04/1986
Date d'envoi	17/04/1986
Auteur(s)	Ferdinand, Ghesquière (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS