Document parlementaire 46K0351

Proposition de loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes. (Mission de contrôle des parlementaires - Répercussions financières des budgets, des projets ou propositions de loi - Estimation par la Cour des Comptes)

Fiche complète
12/03/1986
Documents principaux 00/000-K0351/001-1985-1986
Document Chambre   46K0351
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 12/03/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/04/1986
Date d'envoi 17/04/1986
Auteur(s) Edward, Beysen (Auteur)
, Serge, Kubla (Auteur)
Sous-documents
002 15/06/1987 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier 07/04/1987   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 03/04/1987
Date avis Conseil d'État : 15/06/1987
Mots-clés libres COUR DES COMPTES