Document parlementaire 46K0341

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 en vue de réduire temporairement à 6 % les taux de la taxe sur la valeur ajoutée pour certains biens acquis ou importés par les exploitants agricoles.

	Fiche complète
	28/02/1986
Documents principaux	00/000-K0341/001-1985-1986
Document Chambre	46K0341 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/02/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/03/1986
Date d'envoi	20/03/1986
Auteur(s)	Emile, Wauthy (Auteur) , Daniel, Ducarme (Auteur) , Joseph, Michel (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS