Document parlementaire 46K0338

Proposition de loi insérant un article 25ter dans la loi hypothécaire du 16 décembre 1851. (Indemnité de licenciement en cas de fermeture d'entreprises ou de faillite : créance privilégiée)

	Fiche complète
	28/02/1986
Documents principaux	00/000-K0338/001-1985-1986
Document Chambre	46K0338 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/02/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/03/1986
Date d'envoi	20/03/1986
Auteur(s)	Jan, Leclercq (Auteur) , Edgard, Coppens (Auteur) , Jozef, Sleeckx (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES