Document parlementaire 46K0323

Proposition de loi modifiant l'article 65 du Code rural. (Mission de gardes-champêtres dans d'autres communes)

	Fiche complète
	25/02/1986
Documents principaux	00/000-K0323/001-1985-1986
Document Chambre	46K0323 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/02/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/03/1986
Date d'envoi	20/03/1986
Auteur(s)	Claude, Eerdekens (Auteur) , Jean-Marie, Happart (Auteur) , André, Bondroit (Auteur) , Victor, Albert (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | GARDES CHAMPETRES