Document parlementaire 46K0319

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne l'autorisation de calculer les amortissements sur la valeur actualisée des biens corporels ou incorporels affectés à l'exercice de l'activité professionnelle.

	Fiche complète
	24/02/1986
Documents principaux	00/000-K0319/001-1985-1986
Document Chambre	46K0319 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/02/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/03/1986
Date d'envoi	20/03/1986
Auteur(s)	Paul,Alex,Odile, Peeters (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS