Document parlementaire 46K0311

Proposition de loi modifiant et complétant les articles 30, 33, 34 et 37 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres - Chapitre III, Section II : aide de l'Etat aux victimes d'actes de violence.

	Fiche complète
	20/02/1986
Documents principaux	00/000-K0311/001-1985-1986
Document Chambre	46K0311 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/02/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/10/1986
Date d'envoi	30/10/1986
Auteur(s)	Jean-Marie, Happart (Auteur)
Sous-documents	002 22/08/1986 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de caducité	08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident	Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 28/02/1986 Date avis Conseil d'État : 22/08/1986
Mots-clés libres	FINANCES