Document parlementaire 46K0307

Proposition de loi sur la réintégration des travailleurs licenciés abusivement.

Fiche complète
19/02/1986
Documents principaux 00/000-K0307/001-1985-1986
Document Chambre   46K0307
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 19/02/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/03/1986
Date d'envoi 20/03/1986
Auteur(s) Victor,Michel,Louis, Albert (Auteur)
Date de caducité 08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL