Document parlementaire 46K0304

Proposition de loi insérant un article 30bis dans la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. (Possibilité pour le Conseil régional wallon et le Conseil flamand de réduire le nombre des membres de leurs exécutifs)

Fiche complète
19/02/1986
Documents principaux 00/000-K0304/001-1985-1986
Document Chambre   46K0304
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 19/02/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/03/1986
Date d'envoi 20/03/1986
Auteur(s) Herman, Suykerbuyk (Auteur)
, Emile, Wauthy (Auteur)
, Guido, Verhaegen (Auteur)
, Luc, Van den Brande (Auteur)
Sous-documents
002 25/06/1986 AMENDEMENT
Auteur(s) Galle (Auteur)
 
003 15/09/1986 AMENDEMENT
Auteur(s) Suykerbuyk (Auteur)
 
Date de caducité 08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DU RÈGLEMENT DES CONFLITS ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur Flamant, Emile
Calendrier 13/05/1986   EN DISCUSSION
25/06/1986   EN DISCUSSION
18/09/1986   EN DISCUSSION
12/11/1986   EN DISCUSSION
10/02/1987   AJOURNE
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS