Document parlementaire 46K0301

Proposition de loi portant les conditions de représentation dans les conseils de gestion et d'administration des organismes et institutions de droit public. (Obligation pour les organisations représentatives de travailleurs de demander la personnalité juridique)

	Fiche complète
	17/02/1986
Documents principaux	00/000-K0301/001-1985-1986
Document Chambre	46K0301 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/02/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/03/1986
Date d'envoi	20/03/1986
Auteur(s)	Louis, Michel (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC