Document parlementaire 46K0289

Proposition de loi complétant l'article 128 du Code électoral et l'article 30 de la loi électorale communale. (Mention du numéro d'ordre de présentation sur les bulletins de vote)

	Fiche complète
	11/02/1986
Documents principaux	00/000-K0289/001-1985-1986
Document Chambre	46K0289 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/02/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/02/1986
Date d'envoi	27/02/1986
Auteur(s)	André,Gustaaf,Malvina, De Beul (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES | CODE ELECTORAL