Document parlementaire 46K0284

Proposition de loi modifiant l'article 14 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et de l'article 1er de la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail, tels qu'ils ont été modifiés par l'arrêté royal n° 4 du 11 octobre 1978. (Institution d'un conseil d'entreprise ou d'un comité de sécurité et d'hygiène)

	Fiche complète
	07/02/1986
Documents principaux	00/000-K0284/001-1985-1986
Document Chambre	46K0284 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/02/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/02/1986
Date d'envoi	27/02/1986
Auteur(s)	Antoinette, Spaak (Auteur) , Georges, Clerfayt (Auteur) , Georges, Désir (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE | TRAVAIL | SECURITE ET HYGIENE