Document parlementaire 46K0283

Proposition de loi modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. (Régionalisation des secteurs nationaux)

	Fiche complète
	07/02/1986
Documents principaux	00/000-K0283/001-1985-1986
Document Chambre	46K0283 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/02/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jaak, Gabriels (Auteur) , Hugo, Schiltz (Auteur) , Willy, Desaeyere (Auteur) , Norbert, De Batselier (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident	Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 04/03/1986
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS