Document parlementaire 46K0278

Proposition de loi visant à atténuer les effets néfastes de l'endettement excessif des consommateurs.

Fiche complète
04/02/1986
Documents principaux 00/000-K0278/001-1985-1986
Document Chambre   46K0278
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 04/02/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/02/1986
Date d'envoi 27/02/1986
Auteur(s) Huberte,Catherine,Marie, Hanquet (Auteur)
Date de caducité 08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT