Document parlementaire 46K0274

Proposition de loi relative à l'informatique et à la protection de la vie privée.

Fiche complète
03/02/1986
Documents principaux 00/000-K0274/001-1985-1986
Document Chambre   46K0274
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 03/02/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/03/1987
Date d'envoi 12/03/1987
Auteur(s) Luc, Van den Bossche (Auteur)
, Norbert, De Batselier (Auteur)
, Gilbert, Bossuyt (Auteur)
Sous-documents
002 16/02/1987 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 04/03/1986
Date avis Conseil d'État : 16/02/1987
Mots-clés libres INFORMATIQUE