Document parlementaire 46K0273

Proposition de loi rectifiant certaines erreurs manifestes dans la législation sur les contrats de louage. (Erreurs concernant le calcul du loyer)

	Fiche complète
	03/02/1986
Documents principaux	00/000-K0273/001-1985-1986
Document Chambre	46K0273 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/02/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/02/1986
Date d'envoi	27/02/1986
Auteur(s)	Luc, Van den Bossche (Auteur) , Freddy, Willockx (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LOYER