Document parlementaire 46K0271

Proposition de loi modifiant la loi du 16 décembre 1851 sur les privilèges et hypothèques. (Suppression de certains privilèges - Principe de l'égalité de rang)

	Fiche complète
	03/02/1986
Documents principaux	00/000-K0271/001-1985-1986
Document Chambre	46K0271 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/02/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/02/1986
Date d'envoi	27/02/1986
Auteur(s)	Luc, Van den Bossche (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES