Document parlementaire 46K0270

Proposition de loi modifiant la loi du 1er mars 1922 relative à l'association de communes dans un but d'utilité publique. (Elimination des abus)

Fiche complète
31/01/1986
Documents principaux 00/000-K0270/001-1985-1986
Document Chambre   46K0270
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 31/01/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/10/1986
Date d'envoi 30/10/1986
Auteur(s) Charles, Petitjean (Auteur)
, Marcel, Neven (Auteur)
, Michèle,Marthe,Arthur, Detaille (Auteur)
, Remacle,Julien,JOSEPH, Bonmariage (Auteur)
Sous-documents
002 17/09/1986 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 04/03/1986
Date avis Conseil d'État : 17/09/1986
Mots-clés libres COMMUNES | ASSOCIATION DE COMMUNES