Document parlementaire 46K0262

Proposition de loi accordant aux étrangers qui résident en Belgique depuis plus de 5 ans le droit de vote aux élections communales ainsi qu'aux élections des conseils d'agglomération et de fédération.

Fiche complète
29/01/1986
Documents principaux 00/000-K0262/001-1985-1986
Document Chambre   46K0262
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 29/01/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/06/1986
Date d'envoi 04/06/1986
Auteur(s) Jozef, Sleeckx (Auteur)
, Ludo, Dierickx (Auteur)
, Lode, Hancké (Auteur)
, Olivier, Deleuze (Auteur)
, Louis, Vanvelthoven (Auteur)
Sous-documents
002 30/04/1986 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 04/03/1986
Date avis Conseil d'État : 30/04/1986
Mots-clés libres ETRANGERS