Document parlementaire 46K0248

Proposition de loi modifiant l'article 42 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres. (Indemnité spéciale en cas d'acte intentionnel de violence contre des commissaires maritimes ou leurs agents secourant une victime d'acte intentionnel de violence)

	Fiche complète
	24/01/1986
Documents principaux	00/000-K0248/001-1985-1986
Document Chambre	46K0248 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/02/1986
Date d'envoi	27/02/1986
Auteur(s)	Cyriel, Marchand (Auteur) , Eric, Van Rompuy (Auteur) , Marc, Olivier (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	FINANCES