Document parlementaire 46K0244

Proposition de loi sur les armes et munitions.

	Fiche complète
	23/01/1986
Documents principaux	00/000-K0244/001-1985-1986
Document Chambre	46K0244 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/02/1986
Date d'envoi	27/02/1986
Auteur(s)	Luc, Van den Bossche (Auteur) , Louis, Vanvelthoven (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ARMES ET MUNITIONS