Document parlementaire 46K0240

Proposition de loi complétant l'article 544 du Code civil. (Nouvelle approche sociale de la notion de propriété de l'entreprise et des moyens de production)

	Fiche complète
	22/01/1986
Documents principaux	00/000-K0240/001-1985-1986
Document Chambre	46K0240 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/02/1986
Date d'envoi	27/02/1986
Auteur(s)	Jan,Paul,Marie,Joseph, Leclercq (Auteur) , Erik, Derycke (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PROPRIETE