Document parlementaire 46K0239

Proposition de loi modifiant l'article 7, § 1, i, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et l'article 134 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage. (Situation du chômeur volontaire - Exclusion des bénéfices des allocations de chômage)

	Fiche complète
	22/01/1986
Documents principaux	00/000-K0239/001-1985-1986
Document Chambre	46K0239 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/02/1986
Date d'envoi	27/02/1986
Auteur(s)	Jan,Paul,Marie,Joseph, Leclercq (Auteur) , Norbert, De Batselier (Auteur) , Jozef, Sleeckx (Auteur) , Victor, Vanderheyden (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHOMAGE