Document parlementaire 46K0237

Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi du 4 juillet 1962 autorisant le Gouvernement à procéder à des investigations statistiques et autres sur la situation démographique, économique et sociale du pays. (Commandes publiques)

Fiche complète
22/01/1986
Documents principaux 00/000-K0237/001-1985-1986
Document Chambre   46K0237
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 22/01/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/03/1986
Date d'envoi 20/03/1986
Auteur(s) Bernard, Anselme (Auteur)
, André, Baudson (Auteur)
, Guy, Coëme (Auteur)
Sous-documents
002 07/03/1986 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 03/02/1986
Date avis Conseil d'État : 07/03/1986
Mots-clés libres STATISTIQUE