Document parlementaire 46K0231

Proposition de loi portant exécution de l'article 59bis, §2, 2° de la Constitution.

Fiche complète
21/01/1986
Documents principaux 00/000-K0231/001-1985-1986
Document Chambre   46K0231
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 21/01/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/03/1986
Date d'envoi 20/03/1986
Auteur(s) Yvan, Ylieff (Auteur)
Commentaire Voir Avis du Conseil d'Etat n° 818/2 (1983-1984)
Date de caducité 08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DU RÈGLEMENT DES CONFLITS ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS