Document parlementaire 46K0230

Proposition de loi modifiant l'article 12bis, §3, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement. (Fixation de dispositions particulières propres à chacun des réseaux d'enseignement)

	Fiche complète
	21/01/1986
Documents principaux	00/000-K0230/001-1985-1986
Document Chambre	46K0230 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/02/1986
Date d'envoi	27/02/1986
Auteur(s)	Yvan, Ylieff (Auteur) , André, Cools (Auteur) , Philippe, Moureaux (Auteur) , Jean-Pol, Henry (Auteur) , Roger, Delizée (Auteur) , Alain, Van der Biest (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EDUCATION, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE ET DE LA CULTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | PERSONNEL