Document parlementaire 46K0228

Proposition de loi modifiant l'article 84, § 2, 2°, de la loi communale du 30 mars 1836. (Désignation des enseignants intérimaires communaux)

	Fiche complète
	21/01/1986
Documents principaux	00/000-K0228/001-1985-1986
Document Chambre	46K0228 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/02/1986
Date d'envoi	27/02/1986
Auteur(s)	Yvan, Ylieff (Auteur) , André, Baudson (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE | TRAVAIL INTERIMAIRE