Document parlementaire 46K0225

Proposition de déclaration tendant à insérer un article 26bis (nouveau) dans la Constitution en vue de permettre l'instauration du référendum d'avis.

	Fiche complète
	21/01/1986
Documents principaux	00/000-K0225/001-1985-1986
Document Chambre	46K0225 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	21/01/1986
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	27/02/1986
Date d'envoi	27/02/1986
Auteur(s)	Charles, Petitjean (Auteur)
Sous-documents	002 30/10/1987 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Tant (Auteur) Klein (Auteur)   Commentaire Voir Doc. 1020/1
Document(s) joint(s)/lié(s)	46K1020
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU RÈGLEMENT DES CONFLITS ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur	Tant, Paul Klein, Edouard
Calendrier	30/10/1987   EN DISCUSSION 30/10/1987   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	03/11/1987   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION