Document parlementaire 46K0222

Proposition de loi organisant la profession de conseil fiscal.

Fiche complète
21/01/1986
Documents principaux 00/000-K0222/001-1985-1986
Document Chambre   46K0222
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 21/01/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Emile, Wauthy (Auteur)
Date de caducité 08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 04/03/1986
Mots-clés libres PROFESSIONS