Document parlementaire 46K0216

Proposition de loi étendant à l'enseignement subsidié les dispositions de la loi du 21 février 1985 relative à la réforme du revisorat d'entreprises. (Contrôle des réviseurs d'entreprises dans les institutions d'enseignement subsidiées)

	Fiche complète
	16/01/1986
Documents principaux	00/000-K0216/001-1985-1986
Document Chambre	46K0216 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1986
Date d'envoi	06/02/1986
Auteur(s)	Yvan, Ylieff (Auteur) , José, Daras (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EDUCATION, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE ET DE LA CULTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | REVISEURS D'ENTREPRISES