Document parlementaire 46K0212

Proposition de loi modifiant l'article 2 de l'arrêté royal n° 110 du 13 décembre 1982 imposant l'équilibre budgétaire aux provinces, aux communes et aux agglomérations et fédérations de communes. (Rémunération du personnel enseignant en surnombre dans les établissements d'enseignement organisés par les pouvoirs publics)

	Fiche complète
	16/01/1986
Documents principaux	00/000-K0212/001-1985-1986
Document Chambre	46K0212 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1986
Date d'envoi	06/02/1986
Auteur(s)	Yvan, Ylieff (Auteur) , Alain, Van der Biest (Auteur) , Yvon, Biefnot (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES