Document parlementaire 46K0206

Proposition de loi modifiant l'article 9, § 3, de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. (Loi dite d'établissement - Dérogations - Critères - Compétence des Chambres des Métiers et Négoces)

Fiche complète
16/01/1986
Documents principaux 00/000-K0206/001-1985-1986
Document Chambre   46K0206
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 16/01/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/02/1986
Date d'envoi 06/02/1986
Auteur(s) Manu, Desutter (Auteur)
Sous-documents
002 04/07/1986 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Lenaerts (Auteur)
Voir Doc. 379/7
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
46K0379
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'AGRICULTURE ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur Lenaerts, Lieven,Albrecht,Jules
Calendrier 18/03/1986   EN DISCUSSION
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Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES