Document parlementaire 46K0204

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. (Complément à l'article 11 des lois coordonnées le 12 janvier 1973, en vue d'attribuer expressément au Conseil d'Etat la compétence de statuer sur une demande de réparation d'un dommage exceptionnel causé par une loi ou un décret)

Fiche complète
16/01/1986
Documents principaux 00/000-K0204/001-1985-1986
Document Chambre   46K0204
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 16/01/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/07/1986
Date d'envoi 10/07/1986
Auteur(s) Manu, Desutter (Auteur)
Sous-documents
002 24/06/1986 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 24/01/1986
Date avis Conseil d'État : 24/06/1986
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT