Document parlementaire 46K0203

Proposition de loi modifiant l'article 93 de la loi communale. (Réforme tant en ce qui concerne les agents chargés d'exécuter les tâches d'état civil qu'en ce qui concerne l'exercice des fonctions d'officier de l'état civil)

	Fiche complète
	16/01/1986
Documents principaux	00/000-K0203/001-1985-1986
Document Chambre	46K0203 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1986
Date d'envoi	06/02/1986
Auteur(s)	Manu, Desutter (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Vangronsveld, ALEXander,Frans,Laurent
Calendrier	26/03/1986   EN DISCUSSION 10/12/1986   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE