Document parlementaire 46K0199

Proposition de loi relative aux contrats de louage. (Réforme globale et en profondeur)

	Fiche complète
	16/01/1986
Documents principaux	00/000-K0199/001-1985-1986
Document Chambre	46K0199 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1986
Date d'envoi	06/02/1986
Auteur(s)	Luc, Van den Bossche (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LOYER