Document parlementaire 46K0197

Proposition de loi relative à l'Ordre des médecins. (Refus de payer la cotisation - Mesure disciplinaire)

	Fiche complète
	16/01/1986
Documents principaux	00/000-K0197/001-1985-1986
Document Chambre	46K0197 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1986
Date d'envoi	06/02/1986
Auteur(s)	Lode, Hancké (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | MEDECINS | ORDRE DES MEDECINS