Document parlementaire 46K0196

Proposition de loi modifiant la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (Travaux illégaux - Sanctions)

Fiche complète
16/01/1986
Documents principaux 00/000-K0196/001-1985-1986
Document Chambre   46K0196
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 16/01/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/03/1986
Date d'envoi 20/03/1986
Auteur(s) Jaak, Gabriels (Auteur)
Sous-documents
002 21/02/1986 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 24/01/1986
Date avis Conseil d'État : 21/02/1986
Mots-clés libres URBANISME