Document parlementaire 46K0193

Proposition de loi modifiant le Code civil de manière à abaisser à dix-huit ans l'âge de la majorité civile.

	Fiche complète
	16/01/1986
Documents principaux	00/000-K0193/001-1985-1986
Document Chambre	46K0193 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1986
Date d'envoi	06/02/1986
Auteur(s)	Philippe, Moureaux (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van de Velde, Lucien
Calendrier	28/01/1987   AJOURNE 06/05/1987   EN DISCUSSION 20/05/1987   EN DISCUSSION 10/06/1987   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | CAPACITE JURIDIQUE