Document parlementaire 46K0185

Proposition de loi portant création d'un Conseil supérieur de l'éthique et de la déontlogie des soins de santé. (Abrogation de l'Ordre des médecins et de l'Ordre des pharmaciens - Intégrer la procédure disciplinaire dans le droit pénal - Intégrer la déontologie professionnelle dans l'AR n° 78)

Fiche complète
14/01/1986
Documents principaux 00/000-K0185/001-1985-1986
Document Chambre   46K0185
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 14/01/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Lode, Hancké (Auteur)
, Gilbert, Temmerman (Auteur)
, Richard, Gondry (Auteur)
Sous-documents
002 12/02/1986 AMENDEMENT
Auteur(s) Winkel (Auteur)
 
Date de caducité 08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 11/02/1986
Mots-clés libres SANTE PUBLIQUE