Document parlementaire 46K0177

Proposition de loi relative à la participation des citoyens à la vie communale. (Consultation populaire locale - Inscription à l'ordre du jour du conseil communal)

Fiche complète
14/01/1986
Documents principaux 00/000-K0177/001-1985-1986
Document Chambre   46K0177
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 14/01/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/06/1986
Date d'envoi 26/06/1986
Auteur(s) René, Jérome (Auteur)
, Jean-Pierre, Detremmerie (Auteur)
Sous-documents
002 27/01/1986 AMENDEMENT
Auteur(s) Jérome (Auteur)
 
003 30/05/1986 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Auteur(s) ()
 
Date de caducité 08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 12/02/1986
Date avis Conseil d'État : 30/05/1986
Mots-clés libres COMMUNES | REFERENDUM