Document parlementaire 46K0176

Proposition de loi concernant l'emploi des langues dans les communes de la frontière linguistique.

	Fiche complète
	14/01/1986
Documents principaux	00/000-K0176/001-1985-1986
Document Chambre	46K0176 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1986
Date d'envoi	06/02/1986
Auteur(s)	Jean-Pierre, Perdieu (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES