Document parlementaire 46K0173

Proposition de loi modifiant les limites des provinces de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Hainaut et de Brabant, ainsi que de certaines communes. (Correction de la fixation de la frontière linguistique)

	Fiche complète
	14/01/1986
Documents principaux	00/000-K0173/001-1985-1986
Document Chambre	46K0173 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/07/1986
Date d'envoi	23/07/1986
Auteur(s)	Karel, Dillen (Auteur)
Sous-documents	002 11/07/1986 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Auteur(s) () Avis (renvoi), voir Doc. n° 175/2 (1985-1986)
Date de caducité	08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU RÈGLEMENT DES CONFLITS ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident	Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 12/02/1986
Mots-clés libres	COMMUNES | TERRITOIRE