Document parlementaire 46K0172

Proposition de loi portant des mesures tendant à promouvoir l'exercice du droit d'enquête parlementaire. (Droit d'enquête collectif : création d'une commission d'enquête; auditions, saisine du Comité supérieur de Contrôle, contrôle des services de la sûreté de l'Etat - Droit d'enquête individuel du parlementaire)

	Fiche complète
	14/01/1986
Documents principaux	00/000-K0172/001-1985-1986
Document Chambre	46K0172 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1986
Date d'envoi	06/02/1986
Auteur(s)	André, De Beul (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE DU RÈGLEMENT ET DE LA RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | CONTROLE