Document parlementaire 46K0170

Proposition de loi modifiant l'article 34, § 1er, E, 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. (Prise en considération des périodes d'inactivité résultant d'une affection consécutive à un fait de guerre)

Fiche complète
14/01/1986
Documents principaux 00/000-K0170/001-1985-1986
Document Chambre   46K0170
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 14/01/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/03/1986
Date d'envoi 05/02/1987
Auteur(s) Jean-Pierre, Perdieu (Auteur)
, Richard, Gondry (Auteur)
Sous-documents
002 28/02/1986 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur Hanquet, Huberte
Calendrier 03/03/1987   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 24/01/1986
Date avis Conseil d'État : 28/02/1986
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | PENSIONS | TRAVAILLEURS SALARIES