Document parlementaire 46K0163

Proposition de loi portant des mesures visant à accorder un droit général à l'information aux citoyens et à instaurer une publicité de principe au niveau de l'administration centrale et des services ou organismes nationaux, qui relèvent de l'autorité ou de la tutelle d'un Ministre ou Secrétaire d'Etat. (Transparence de la gestion administrative)

	Fiche complète
	14/01/1986
Documents principaux	00/000-K0163/001-1985-1986
Document Chambre	46K0163 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jos, Ansoms (Auteur) , Johan, De Roo (Auteur) , Paul, Tant (Auteur) , Johan, Van Hecke (Auteur) , Paul, Breyne (Auteur) , Erik, Vankeirsbilck (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Edgard, Vandebosch (Auteur) , Félicien, Bosmans (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE DE L'EXAMEN DES PROPOSITIONS DE LOI QUI CONCERNENT LES RELATIONS ENTRE LES CITOYENS ET L'ADMINISTRATION.
Rapporteur
Calendrier	28/10/1986   EN DISCUSSION 09/12/1986   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | FORMALITE ADMINISTRATIVE | INFORMATION