Document parlementaire 46K0158

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle. (Fonctionnaires qui font partie d'un ménage de fait)

Fiche complète
14/01/1986
Documents principaux 00/000-K0158/001-1985-1986
Document Chambre   46K0158
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 14/01/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/03/1986
Date d'envoi 20/03/1986
Auteur(s) Alfons, Laridon (Auteur)
, Leona, Detiège (Auteur)
, Eddy, Baldewijns (Auteur)
, Aloïs, Beckers (Auteur)
Sous-documents
002 28/02/1986 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Auteur(s) NOT FOUND ()
 
Date de caducité 08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 23/01/1986
Date avis Conseil d'État : 28/02/1986
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL DE L'ETAT