Document parlementaire 46K0154

Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux Conseils culturels pour la Communauté culturelle française et pour la Communauté culturelle néerlandaise. (Arrondissements de Nivelles et de Louvain)

Fiche complète
14/01/1986
Documents principaux 00/000-K0154/001-1985-1986
Document Chambre   46K0154
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 14/01/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/10/1986
Date d'envoi 30/10/1986
Auteur(s) Robert, Hendrick (Auteur)
Sous-documents
002 24/09/1986 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Auteur(s) XXX (Auteur)
 
Date de caducité 08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DU RÈGLEMENT DES CONFLITS ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur
Calendrier 10/02/1987   AJOURNE
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 12/02/1986
Date avis Conseil d'État : 24/09/1986
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS