Document parlementaire 46K0151

Proposition de loi visant à assurer la sécurité des enfants dans les voitures automobiles. (Sièges de voiture et ceintures de sécurité : normes)

Fiche complète
14/01/1986
Documents principaux 00/000-K0151/001-1985-1986
Document Chambre   46K0151
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 14/01/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/07/1986
Date d'envoi 10/07/1986
Auteur(s) Huberte,Catherine,Marie, Hanquet (Auteur)
Sous-documents
002 24/06/1986 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Auteur(s) XXX (Auteur)
 
Date de caducité 08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 24/01/1986
Date avis Conseil d'État : 24/06/1986
Mots-clés libres ROULAGE