Document parlementaire 46K0150

Proposition de loi remplaçant l'article 285, alinéa 2, du Code judiciaire, concernant les conditions de recrutement d'attachés auprès de la Cour de Cassation. (Possibilité de recrutement de licenciés-traducteurs au service de la documentation et de la concordance des textes)

	Fiche complète
	14/01/1986
Documents principaux	00/000-K0150/001-1985-1986
Document Chambre	46K0150 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1986
Date d'envoi	06/02/1986
Auteur(s)	Huberte,Catherine,Marie, Hanquet (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | COUR DE CASSATION